Petit point conso : chiffres clés au 1er avril 2020

  • Indice des prix : en mars 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur un an (Insee)


  • Source : Insee (15 avril 2020)
     
  • Indice du revenu disponible brut et du pouvoir d’achat : paru le 28 février 2020 par l’Insee

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  • Valeur de l’Indice revalorisation des loyers 
  • Au 4ème trimestre 2019 (publication au 15 janvier 2020) : l’IRL était à 130,57 soit une variation annuelle +0,92%
    Pour information : l'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
    Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

     
  • Montant du Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020
  • Au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019).

    Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
    Pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
    Décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

     
  • Prime de pouvoir d'achat : 1000€ par bénéficiaire
  • Sous certaines conditions, les employeurs ont la possibilité de verser à des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
    Celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.
    Le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 30 juin 2020.
     
  • Le revenu de solidarité active (RSA) : revalorisation à partir du 1er avril 2020
  • Il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
    Le RSA est ouvert, sous certaines conditions aux :
  • personnes d'au moins 25 ans
  • jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle
  • A partir du 1er avril : le RSA est revalorisé de 0,9 %.
    Son montant passe à : 564,78€ pour une personne seule et sans enfant et 847,17€ pour un couple
  • Précision :  En raison du confinement mis en place par le gouvernement à cause de la pandémie du COVID-19 l’ordonnance n 2020-312 du 25 mars 2020 a prolongé automatiquement les droits au RSA jusqu’au 12 septembre 2020 (sans réexamen de leurs droits).
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  • Les aides personnalisées au logement (APL) : Nouveau calcul à partir du 1er avril 2020
  • Elles sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)
    Le versement reste mensuel et à date fixe :
  • le 25 du mois pour les allocataires en HLM 
  • le 5 du mois pour les autres allocataires
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  • Il en va de même pour les allocations de logement familiale (ALF) et les allocations de logement sociale (ALS) : nouveau calcul à partir du 1er avril 2020
  • Depuis le 1er avril 2020, elles sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.
    (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)
     
  • Les pensions de retraite : Revalorisation au 1er janvier 2020
  • Régime général :
  • Au 1er janvier 2020

  • Le montant maximum de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) passe pour sa part à 903,20 € par mois pour une personne seule.
  • Au 1er avril 2020
  • Cette revalorisation est également de 0,3 % pour les prestations et allocations familiales.
  • D'ici le 30 juin 2020
  • La possibilité pour les employeurs de verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire est reconduite. Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales
    Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
     
  • Pensions des fonctionnaires :
  • Le minimum mensuel des fonctionnaires s’élève à 1182,54 € pour au moins 40 ans de services (au 1er décembre 2018) ; 679,9€ à partir de 15 ans de services, majoré de 2, 5 points par an entre 15 et 30 ans de services puis de 0,5 points entre 30 et 39 ans de services.
  • Pensions militaires et retraites de combattants
  • Valeur du point d’indice au 1er novembre 2019 : 14,57€
    Retraites complémentaires :
    Agirc-Arrco : au 1er janvier 2020 : salaire de référence ou prise d’achat d’un point : 17,3922€
    Ircantec : 0,48511€
    La valeur du salaire de référence ou prix d’achat d’un point de retraite a été fixée pour l’année 2020 à 5,0086€
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  • Cotisations sur pensions et retraites
  • Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités
    Les prélèvements sociaux, ou cotisations sociales, sont prélevés sur le montant brut de la retraite complémentaire par la caisse de retraite et reversés aux Urssaf (conditions spécifiques pour l’Alsace -Moselle).
    Pour 2020 globalement (modifications possibles selon les situations) :
  • La cotisation d’assurance maladie est prélevée au taux de 1 %.
  • La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée au taux de 8,3 %, de 6,6 % ou de 3,8 % en fonction de la situation fiscale du retraité.
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est prélevée au taux de 0,5 % (pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 22941€ pour une personne seule ou 35 189€ pour un ménage (revenu fiscal 2018 déclaré en 2019).
  • La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) est prélevée au taux de 0,3 %.
  • Exonération de la CSG et CRDS pour les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 11 307€.
     
  • Allocation de veuvage : au 1er janvier 2020
  • Cette aide financière temporaire versée par la Sécurité sociale, est destinée au conjoint survivant, suite à un décès (sous certaines conditions).
    Au 1er janvier 2020 :
    Plafond de ressource : 2335, 58€ / trimestre
    Le montant net de l'allocation veuvage est de 622,82 € par mois

     
  • Pension de réversion
  • Régime général
  • Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit justifier, cette année, de revenus inférieurs à 21.112 € pour une personne (contre 20.862,40 € en 2019) et 33.779,20 € par foyer (contre 33.379,84 euros en 2019).
    Circulaire Cnav 2019-34 du 30/12/2019 : Revalorisation du Smic au 01/01/2020 et incidences en matière de législation vieillesse et Circulaire Cnav n°2020-5 du 09/01/2020 : Revalorisation à compter du 1er janvier 2020
    Au 1er janvier 2020 :
    Montant minimum : 289,87€ pour 60 trimestres validés
    Montant maximum : 925,56€ (54% du montant maximum de retraite).
     
  • Pension de réversion pour les fonctionnaires :
  • Elle est égale à 60% de la retraite complémentaire du défunt (sans conditions de ressources)
    Pour rappel : condition d’âge : 55ans si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2020.
    Précision : des changements risquent d’être opérés avec la Réforme des retraites

     
  • Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2020 
  • La majoration pour tierce personne (MTP), par dérogation à l’article L. 161-25 CSS, est exceptionnellement revalorisée au taux de 0,3 % (instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2020/51 du 12 mars 2020).
    Son montant est porté au 1er avril 2020 à 13 503,49€ par an, soit 1 125,29€ par mois.
     
  • Plafond de la sécurité sociale : revalorisation
  • À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.
    Il est porté à :
  • 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
  • 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).
  • Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général).
    Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :
  • les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
  • les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
  • les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
  • la contribution au fonds national d'aide au logement.
  • Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020

     
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Mode de calcul
    Montant mensuel maximum
    L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, auquel on soustrait une certaine somme restant à sa charge (appelée aussi votre participation financière). Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

      Attention : si l'Apa est inférieure à 30,46 €, elle n'est pas versée.
    Précision : Si le bénéficiaire souhaite contester une décision relative à l'Apa, il faut d’abord former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.
    Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
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    Agenda
    Du 07 au 15 novembre 2020
    Foire internationale de Bordeaux
    Bordeaux

    09 avril 2020
    Assemblée Générale
    Angoulême

    19 mars 2020
    Conseil d'Administration
    Angoulême
    12 mars 2020
    Formation
    Les conflits autour du logement
    Niort
    13 mars 2020
    Formation
    Les conflits autour du logement
    Dax
    21 février 2020
    Formation
    Les conflits autour du logement
    Bordeaux
    20 février 2020
    Formation
    Les conflits autour du logement
    Limoges
    07 février 2020
    Formation
    La protection de l'environnement: traitement des déchets et recyclages
    Dax
    06 février 2020
    Formation
    La protection de l'environnement: traitement des déchets et recyclages
    Poitiers
    31 janvier 2020
    Formation
    La protection de l'environnement: traitement des déchets et recyclages
    Bordeaux
    30 janvier 2020
    Formation
    La protection de l'environnement: traitement des déchets et recyclages
    Limoges
    23 octobre 2019
    CA de l'Union
    Angoulême
    24 octobre 2019
    Formation
    Justice et défense des consommateurs
    Limoges

    25 octobre 2019
    Formation
    Justice et défense des consommateurs
    Bordeaux

    31 octobre 2019
    Formation
    Justice et défense des consommateurs
    Saintes

    28 novembre 2019
    Formation
    Actualité juridique de la consommation et du logement
    Limoges

    29 novembre 2019
    Formation
    Actualité juridique de la consommation et du logement
    Bordeaux

    5 décembre 2019
    Formation
    Actualité juridique de la consommation et du logement
    Niort